Immeubles commerciaux ou industriels, propriétés agricoles : 9% TTC
Fonds de commerce, droit au bail locaux commerciaux, pas de porte : 10% TTC
Montants maximum TTC (TVA 20%) à la charge du vendeur ou de l'acquéreur
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
Prix de vente
Valeur
< 50 000 €
10 %
50 000 € - 90 000 €
8 %
90 000 € - 150 000 €
6 %
150 000 € - 500 000 €
4 %
500 000 € - 1 000 000 €
3 %
> 1 000 000 €
2 %
Les tranches du barème sont cumulatives
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